Mentions Légales & Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de diagnostic, micro-soudure électronique, sauvetage de données, restauration Audio Hi-Fi vintage, rétrogaming et vente de matériel reconditionné.
Article 1 : Mentions Légales, Identification et Propriété Intellectuelle
L'entreprise Solution EcoTech est une Entreprise Individuelle (EI) de nature artisanale relevant du régime fiscal de la micro-entreprise :
- Dirigeant & Entrepreneur individuel : Monsieur Zouhair RAHMOUNE EI
- Nom commercial : Solution EcoTech
- Siège social & Atelier : 81 Rue Lombard, Bâtiment 3, Appartement 201, 34130 Lansargues, France (Accueil physique uniquement sur rendez-vous préalable)
- SIREN : 101 406 452 | SIRET : 101 406 452 00017 (Immatriculé au Registre National des Entreprises - RNE)
- Code APE / APRM : 9511Z / 95.11Z-Z — Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Téléphone : 06 51 22 15 21 | Email de contact : contact@solution-ecotech.fr
- Régime fiscal de TVA : TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Opposition à la prospection commerciale : Conformément à l'article 21 du RGPD et à l'article R. 123-320 du Code de commerce, l'entreprise s'oppose formellement à l'utilisation de ses coordonnées à des fins de démarchage ou de prospection commerciale.
1.2 Hébergement du site internet :
Le présent site web (https://solution-ecotech.fr) est hébergé par la société Infomaniak Network SA, sise Rue Eugène-Marziano 25, CH-1227 Les Acacias, Genève, Suisse (N° de société : CH-660-0059996-1 — Contact : +41 22 820 35 44 / support.infomaniak.com).
1.3 Propriété intellectuelle :
L'ensemble des éléments composant le site solution-ecotech.fr (textes, charte graphique, logo vectoriel, structure du code, grilles tarifaires et photographies d'interventions) est la propriété exclusive de Solution EcoTech. Toute reproduction, copie ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 : Objet, Champ d'application et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles et commerciales entre Solution EcoTech (ci-après dénommé « l'Atelier ») et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après dénommés « le Client »). Elles s'appliquent sans restriction à toutes les prestations de services (diagnostic, recherche de panne, réparation, micro-soudure, sauvetage de données, restauration Hi-Fi, modding, assemblage de PC) ainsi qu'à la vente de matériel et de pièces détachées (neuf, occasion ou reconditionné).
Acceptation sans réserve : Le fait de remettre un appareil à l'Atelier (sur rendez-vous ou par expédition postale), de signer un bon de prise en charge, d'accepter un devis (par email, SMS ou courrier) ou de valider une commande emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document.
Article 3 : Diagnostic, Devis et Prestations de Réparation
3.1 Déroulement et Devis préalable : Les pré-estimations communiquées par email ou téléphone avant réception de l'appareil sont purement indicatives. Tout appareil réceptionné par l'Atelier fait l'objet d'un diagnostic physique sur banc de mesure (démontage, contrôle sous microscope, imagerie thermique, mesures à l'oscilloscope). À l'issue de ce diagnostic, un devis ferme et détaillé (valable 30 jours calendaires) est transmis au Client. Les travaux de réparation ne débutent qu'après l'accord exprès et écrit du Client (validation par email, SMS ou signature).
3.2 Obligation de moyens : En raison de la haute complexité de l'électronique miniature, de la finesse des circuits imprimés multicouches et des contraintes thermiques inhérentes aux opérations de micro-soudure, l'Atelier est expressément tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
3.3 Forfait de diagnostic (29 €) et refus de devis : Si le Client accepte le devis de réparation proposé, le forfait de diagnostic de 29 € Net de Taxe est 100 % déduit du montant final de la facture. En revanche, si l'appareil est déclaré techniquement ou économiquement irréparable après expertise, ou si le Client refuse le devis de réparation proposé, le forfait de diagnostic de 29 € Net de Taxe demeure acquis et facturé pour couvrir le temps de démontage, d'investigation et de remontage. En cas d'expédition postale, les frais de port pour le retour du matériel non réparé restent à la charge exclusive du Client, en sus du forfait de diagnostic. Toutefois, si le Client choisit de céder gratuitement son appareil irréparable à l'Atelier pour destruction, recyclage ou récupération de composants, les frais de port retour sont annulés.
Article 4 : Vices Cachés, Risques Thermiques et Garantie Constructeur
4.1 Vices cachés et interventions antérieures : Lors du démontage d'un appareil, il est fréquent de découvrir des dommages internes non signalés ou invisibles de l'extérieur (oxydation sévère due à un liquide, pistes de cuivre ou pastilles arrachées lors d'une tentative de réparation antérieure par le Client ou un tiers, composants manquants, châssis ou plasturgie fendus). L'Atelier ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'aggravation de l'état d'un appareil liée à un vice caché ou à une fragilité structurelle préexistante à la prise en charge.
Le Client reconnaît expressément qu'un équipement électronique présentant des symptômes de défaillance (démarrages aléatoires, écran noir, artefacts d'affichage, coupures en chauffe, court-circuit partiel ou contact liquide) comporte des composants en fin de vie imminente. Le simple fait de démonter la carte mère, de la mettre sous tension pour diagnostic ou d'y appliquer les températures requises par la micro-soudure (stations à air chaud entre 350 °C et 400 °C) peut provoquer la défaillance totale et définitive d'une puce (CPU, GPU, PCH, contrôleur) ou d'une piste interne déjà fragilisée. En conséquence, si un appareil arrivé avec une panne partielle cesse totalement de s'allumer au cours du diagnostic ou de la tentative de sauvetage, l'Atelier ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette évolution, laquelle découle directement de la panne initiale.
4.3 Perte de la garantie constructeur d'origine : Le Client est informé que toute ouverture d'un appareil ou intervention par micro-soudure hors du réseau agréé par le fabricant initial entraîne de plein droit l'annulation de la garantie constructeur ou de l'extension de garantie commerciale souscrite lors de l'achat de l'appareil neuf.
Article 5 : Limitation et Plafond de Responsabilité Financière
Dans l'hypothèse exceptionnelle où une faute prouvée ou un dommage accidentel directement imputable à l'Atelier rendrait l'appareil confié définitivement irréparable, la responsabilité financière de Solution EcoTech est strictement plafonnée à la valeur résiduelle de l'appareil sur le marché de l'occasion au jour de sa prise en charge, déduction faite de sa décote liée à la panne initiale (valeur d'un appareil hors service « pour pièces »), ou, au choix de l'Atelier, au remplacement par un équipement d'occasion aux caractéristiques fonctionnelles équivalentes.
En aucun cas, l'Atelier ne pourra être tenu de rembourser l'appareil à sa valeur d'achat à neuf, ni d'indemniser des préjudices indirects ou immatériels tels que la privation de jouissance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance ou la perte d'exploitation.
Article 6 : Confidentialité (RGPD), Sauvegarde et Sauvetage de Données
6.1 Protection des données personnelles (RGPD) et Secret professionnel : Les données personnelles du Client (Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone, Email) sont collectées uniquement pour la gestion des devis, la facturation légale et le suivi logistique. Elles sont conservées pendant la durée légale comptable et ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@solution-ecotech.fr. Concernant le contenu des ordinateurs et supports confiés, Solution EcoTech s'astreint au plus strict secret professionnel : le technicien n'ouvre aucun fichier personnel (sauf instruction expresse du Client pour vérifier l'intégrité des fichiers lors d'un sauvetage de données). Les codes d'accès éventuellement communiqués ne servent qu'à tester les périphériques (clavier, son, Wi-Fi, charge, stabilité) après intervention.
Hors commande expresse d'une prestation de « Sauvetage de Données », le Client est seul et unique responsable de la sauvegarde préalable (Backup) de l'intégralité de ses données personnelles et professionnelles avant de confier son appareil à l'Atelier. Solution EcoTech décline toute responsabilité en cas de perte, d'effacement, de réinitialisation ou de corruption de données ou de logiciels survenant pendant le diagnostic, la réparation matérielle ou les tests. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
6.3 Dispositions spécifiques aux prestations de « Sauvetage de Données » : Lorsqu'un support (Disque dur HDD, SSD, clé USB) est confié pour récupération de fichiers, le Client reconnaît que l'état de dégradation physique ou électronique du support peut empêcher une récupération totale. L'Atelier ne garantit pas l'intégrité à 100 % des fichiers extraits sur des secteurs endommagés. En cas d'intervention électronique lourde sur le circuit imprimé du disque (Swap PCB avec dessoudage et transplantation de la puce mémoire ROM/EEPROM unique contenant les paramètres d'adaptation), le Client accepte le risque technique inhérent à cette opération de dernier recours. Une fois les données remises au Client sur le support de restitution, toute copie tampon éventuellement détenue sur le serveur sécurisé de l'Atelier est définitivement et irréversiblement effacée sous 7 jours calendaires.
Article 7 : Vente de Matériel d'Occasion et Droit de Rétractation
7.1 Garanties légales et commerciales sur le matériel vendu : Tous nos appareils d'occasion et reconditionnés vendus bénéficient d'une Garantie Commerciale Atelier de 3 mois couvrant les pièces et la main-d'œuvre. Indépendamment de cette garantie commerciale, l'Atelier reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (d'une durée de 24 mois, avec présomption d'antériorité des défauts de 12 mois pour les biens d'occasion) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
7.2 Droit de rétractation sur les achats de biens à distance (14 jours) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat d'un appareil (hors prestation de réparation) effectué à distance avec expédition (ex. : boutique eBay Pro), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sécurisé avec assurance restent à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son strict état d'origine, sans trace d'ouverture ni d'altération des scellés de garantie de l'Atelier.
7.3 Exceptions légales au droit de rétractation (Prestations de réparation et Sur-Mesure) : Conformément à l'article L. 221-28 (1°, 3° et 8°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : (a) les prestations de services de réparation ou de maintenance pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client sur le devis ; (b) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les assemblages de PC sur mesure ou modifications « Modding » sur demande).
Article 8 : Assemblage de PC sur Mesure et Commande de Pièces Spécifiques
Toute commande d'assemblage de PC personnalisé ou de réparation nécessitant l'approvisionnement de pièces détachées spécifiques sur commande implique le versement préalable d'un acompte obligatoire égal à 100 % de la valeur des composants à commander. Le solde correspondant à la main-d'œuvre est payable à l'achèvement de la prestation. Si le Client décide d'annuler sa commande après l'achat des pièces par l'Atelier auprès de ses fournisseurs, l'acompte versé sera intégralement conservé par Solution EcoTech à titre d'indemnité compensatrice irrévocable, ou les pièces commandées seront remises en l'état au Client.
Article 9 : Tarifs, Paiement, Réserve de Propriété et Droit de Rétention
9.1 Tarifs et Modalités de règlement : Les prix des services et des produits sont indiqués en Euros et sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est exigible au comptant et en totalité une fois l'intervention achevée, avant la remise de l'appareil sur rendez-vous ou avant son expédition postale de retour. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via lien de paiement sécurisé), virement bancaire ou espèces (uniquement lors d'une remise en main propre sur rendez-vous à l'Atelier, dans la limite légale en vigueur). Les chèques et paiements différés ne sont pas acceptés.
9.2 Clause de réserve de propriété : Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Solution EcoTech conserve la pleine et entière propriété des biens vendus et des pièces détachées installées jusqu'au paiement effectif et intégral du prix facturé en principal et accessoires.
9.3 Droit de rétention légal (Article 2286 du Code civil) : L'Atelier bénéficie de plein droit d'un droit de rétention sur l'appareil confié par le Client. En conséquence, Solution EcoTech est légalement fondé à refuser la restitution ou la réexpédition du matériel tant que l'intégralité des sommes dues au titre du diagnostic, de la réparation, des pièces fournies ou des frais de port et de gardiennage n'a pas été intégralement encaissée.
9.4 Retard de paiement (Clients Professionnels B2B) : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance par un Client professionnel, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 10 : Garantie des Interventions (3 Mois) et Exclusions
10.1 Périmètre de la garantie de réparation : Les réparations matérielles effectuées par l'Atelier (remplacement de composants électroniques, micro-soudure, changement de pièce) sont garanties pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de facturation. Cette garantie est strictement limitée à la pièce remplacée ou à la soudure effectuée par l'Atelier. Si la même panne sur le même composant survient durant cette période, l'Atelier reprendra l'intervention sans frais de main-d'œuvre ni de pièce.
10.2 Exclusions matérielles de garantie : La garantie de 3 mois est purement et simplement annulée en cas de : chute, choc physique, arrachement mécanique d'un connecteur (port de charge/USB forcé), surtension électrique, utilisation d'un chargeur non conforme ou générique défectueux, exposition à l'humidité ou à un liquide, encrassement extrême bloquant la ventilation, ou ouverture/modification de l'appareil par le Client ou un tiers après notre intervention (bris des marqueurs ou scellés internes de l'Atelier).
Note importante sur la désoxydation et le logiciel : (1) En raison du caractère évolutif et corrosif de l'oxydation sur les pistes internes d'un circuit imprimé, les appareils ayant subi une désoxydation suite à un dégât liquide ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie de durée. (2) Les prestations logicielles (installation de système d'exploitation, désinfection virale, paramétrage) ne sont pas couvertes par la garantie matérielle de 3 mois, l'Atelier n'ayant aucun contrôle sur l'usage ultérieur de l'ordinateur par le Client.
Article 11 : Délais de Retrait, Frais de Gardiennage et Matériel Abandonné
11.1 Délai de retrait et Frais de gardiennage : Le Client est informé par email, SMS ou téléphone dès que son matériel est prêt (réparé ou diagnostiqué). Il dispose alors d'un délai de 30 jours calendaires pour régler la facture correspondante et récupérer (ou faire réexpédier) son appareil. Passé ce délai de 30 jours, et après une relance restée sans effet, l'Atelier se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage et de stockage sécurisé à hauteur de 1,50 € par jour de retard (plafonnés à 90 €).
11.2 Abandon définitif au bout de 6 mois : Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, tout appareil non réclamé ou dont la facture demeure impayée dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de mise à disposition sera considéré comme définitivement abandonné de plein droit. Solution EcoTech disposera alors du droit d'en disposer librement (destruction, remise à un éco-organisme de recyclage DEEE, démantèlement pour pièces ou revente) afin de se dédommager des frais de stockage, de diagnostic et d'intervention, sans qu'aucune compensation financière ni recours ne puissent être exigés par le Client.
Article 12 : Accueil sur Rendez-Vous, Emballage et Transport Postal
12.1 Accueil à l'Atelier uniquement sur rendez-vous : Pour des raisons de sécurité et de concentration technique lors des travaux au microscope, l'Atelier de Lansargues (34130) ne reçoit le public que sur rendez-vous préalablement validé. L'établissement n'exerce aucune activité de point relais colis pour des marchands tiers.
12.2 Obligation d'emballage à l'aller et Transfert des risques : Lorsque le Client expédie son matériel à l'Atelier par voie postale ou transporteur (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, etc.), l'expédition aller s'effectue sous la responsabilité et aux risques exclusifs du Client. Il appartient au Client d'utiliser un carton rigide surdimensionné avec un calage amortissant dense (film à bulles épais, mousse) d'au moins 5 cm sur toutes les faces, particulièrement pour les équipements lourds et fragiles tels que les amplificateurs Hi-Fi vintage, platines ou tours PC. Solution EcoTech décline toute responsabilité en cas de casse, façade pliée ou châssis déformé résultant d'un emballage insuffisant par l'expéditeur.
12.3 Constat à la réception et Expédition retour : L'Atelier procède à une inspection visuelle (pouvant être documentée par photographies ou vidéo lors de l'ouverture du colis) dès la réception de l'appareil. Tout dommage esthétique ou avarie de transport constaté avant l'intervention est signalé au Client. En cas de contestation sur l'état initial de l'appareil, seules les constatations enregistrées par l'Atelier à l'ouverture font foi. Pour le retour du matériel réparé, Solution EcoTech apporte le plus grand soin au conditionnement et expédie le colis avec suivi et assurance adaptée. Il appartient au Client de vérifier l'état extérieur et intérieur du colis en présence du livreur ou au point de retrait et d'émettre immédiatement des réserves caractérisées et précises en cas d'avarie.
Article 13 : Dispositions Spécifiques à la Sous-Traitance Professionnelle (B2B)
Lorsque Solution EcoTech intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'un professionnel de l'informatique, d'une boutique de dépannage ou d'un revendeur (Client B2B), ce dernier demeure l'unique cocontractant de l'Atelier et le seul responsable juridique vis-à-vis de son propre client final. Il appartient au professionnel donneur d'ordre de recueillir l'accord préalable de son client final, de s'assurer de la sauvegarde de ses données et de l'informer des risques inhérents à la micro-soudure décrits à l'Article 4. Aucune action directe du client final du donneur d'ordre ne pourra être engagée à l'encontre de Solution EcoTech.
Article 14 : Interventions sur Matériel Audio Hi-Fi Vintage et Rétrogaming
L'Atelier apporte un soin extrême lors de la manipulation d'équipements Hi-Fi anciens (années 1970 à 1990) et de consoles de jeux rétro. Toutefois, le Client reconnaît que l'usure naturelle des circuits imprimés en bakélite ou époxy ancien, des nappes souples, des plastiques cassants et des pistes en cuivre de plus de 20 à 40 ans présente une fragilité inhérente. La garantie commerciale de réparation de 3 mois proposée par Solution EcoTech porte strictement et exclusivement sur les composants neufs remplacés par l'Atelier et la main-d'œuvre associée. L'Atelier ne saurait être tenu responsable de la défaillance ultérieure d'un autre composant d'origine non remplacé (transistor, transformateur, bloc optique laser, moteur, potentiomètre spécifique introuvable) survenant en raison de la vétusté globale de l'appareil.
Article 15 : Sourcing, Modernisation et Gestion des Pièces Remplacées
15.1 Qualité et équivalence des composants : Dans le cadre de ses réparations, restaurations et optimisations audiophiles, Solution EcoTech s'engage à utiliser des composants électroniques certifiés, sourcés auprès de distributeurs professionnels agréés garantissant leur authenticité et leur traçabilité. Afin de garantir la fiabilité et d'améliorer les performances, l'Atelier se réserve le droit de remplacer des références de composants d'époque obsolètes ou introuvables par leurs équivalents technologiques modernes offrant des tolérances égales ou supérieures, dans le respect des spécifications du constructeur d'origine.
15.2 Devenir des composants usagés : Sauf demande expresse formulée par le Client avant le début des travaux, les composants électroniques dessoudés et pièces défectueuses remplacées lors de l'intervention sont considérés comme des déchets électroniques (DEEE) et sont immédiatement orientés par l'Atelier vers la filière de tri et de recyclage appropriée.
Article 16 : Force Majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de Solution EcoTech ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, inondation, incendie, coupure prolongée d'électricité ou de télécommunications, grève des services postaux ou des transports, épidémie, ou pénurie mondiale de composants électroniques et semi-conducteurs).
Article 17 : Médiation de la Consommation (CM2C) et Juridiction Compétente
17.1 Règlement amiable et Médiation : En cas de différend, le Client est invité à contacter l'Atelier en priorité par écrit (contact@solution-ecotech.fr ou par courrier au siège social) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation concernant le règlement extrajudiciaire des litiges, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé par la CECMC auquel Solution EcoTech est affilié (Adhésion valide jusqu'au 21/02/2029) :
Association Loi 1901 agréée par la CECMC (N° W751237320 — SIRET : 831 213 871 00021)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Dépôt de réclamation en ligne : https://www.cm2c.net
17.2 Droit applicable et Attribution de compétence : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. À défaut d'accord amiable ou d'issue favorable de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (Tribunal de Montpellier), sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.
© 2026 Solution EcoTech — M. Zouhair RAHMOUNE EI (SIREN 101 406 452). Tous droits réservés.
Conditions Générales de Vente en vigueur, mises à jour en octobre 2026.